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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la légalité des clauses du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation : 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405170_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
13 février 2024
une épargne non productive de revenus ; - Le département a méconnu les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ; - La règle posée par le département de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104440_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être regardées comme ayant mis en œuvre le principe posé par l'article L. 132-1 du même code dans des conditions qui seraient de nature
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101000_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être regardées comme ayant mis en œuvre le principe posé par l'article L. 132-1 du même code dans des conditions qui seraient de nature
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104155_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être regardées comme ayant mis en œuvre le principe posé par l'article L. 132-1 du même code dans des conditions qui seraient de nature
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet de l'Oise, par deux arrêtés pris respectivement le 6 juillet 2020 et le 28 avril 2022, a déclaré
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101090_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602759_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
erreur de droit et méconnu l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que l’intégralité de l’emprise figurant dans l’arrêté de cessibilité n’est pas nécessaire
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201036_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108252_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants, prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant
Source officielle9ème chambre
DTA_1811561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes l'article L.132-1 du code du commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 4.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2500651_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En revanche, lorsque ce prêt est consenti sans intérêts, le capital correspondant est considéré, en application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, comme procurant à l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303620_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au 30 mars 2023 est composé d'une pièce manifestement insincère qui a été de nature à nuire l'information complète du public ; - il méconnaît l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103114_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les dispositifs d'aide sociale sont par
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officiellePage 1 sur 1779