CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2300106_20231106

6 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

Page 1 sur 166

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405689_20240819

Administratif

19 août 2024

SDPPR74 n'est pas conforme à la réglementation et notamment à l'article R.2131-3 du code du travail ; - la condition d'urgence n'est pas réunie compte tenu de la date d'enregistrement de la requête

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300066_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

3 juillet 2023

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

2ème Chambre

DTA_2400173_20240718

18 juillet 2024

11 du code de la commande publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2143-3 du même code ; - le pouvoir du cotraitant habilitant le mandataire à le représenter n'est

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206289_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

1ère chambre

DTA_2007306_20221020

20 octobre 2022

L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques, qui renvoient à l'article L. 2132-36 pour le montant de l'amende, et s'agissant de l'occupation de l'emprise du domaine

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206757_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503219_20251001

1 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander

1ère chambre - JU

DTA_2301474_20250306

6 mars 2025

L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201598_20220805

5 août 2022

de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 2131-3 du même code ne peuvent fonder le recours de la représentante de l'Etat ; o La décision implicite

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102882_20230526

26 mai 2023

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la société Patrick Poisson TP à l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du même code.

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102879_20230526

26 mai 2023

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la commune à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code.

Juge Unique

DTA_2300046_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501114_20250616

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107690_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

Juge Unique

DTA_2400434_20250428

28 avril 2025

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

4 février 2026

Il soutient que le marché, en ce qu’il n’est pas alloti alors qu’il comprend des prestations distinctes et identifiables, méconnaît les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204326_20220824

24 août 2022

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; à ce jour les parcelles de M.

2ème chambre

DTA_2201936_20240222

22 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.