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2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

17 janvier 2024

publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2101470_20230228

Administratif

28 février 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200801_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

1 avril 2026

L. 2331-1 du code du travail : « I.

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et

1ère chambre

DTA_2304338_20250203

3 février 2025

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

11 mai 2023

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

11 mai 2023

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

3ème chambre

DTA_2203335_20250610

10 juin 2025

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

30 octobre 2025

L. 2331-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507597_20250813

13 août 2025

L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle l'inspecteur du travail a reconnu l'existence d'un danger grave et imminent et demandé à

1ère chambre

DTA_2308343_20250707

7 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail n'imposent aucune forme

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

12 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1 du décret du 18 décembre 2013 : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles

5ème Chambre

DTA_2006371_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500601_20250409

9 avril 2025

R. 2311-2 du code de la santé publique.

6ème chambre

DTA_2300942_20250220

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

6ème chambre

DTA_2000933_20220704

4 juillet 2022

E, a décidé d'ouvrir une enquête sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2312-59 du code du travail.