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1ère chambre

DTA_2304338_20250203

3 février 2025

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

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TA

2ème chambre

DTA_2500696_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2221-90 du même code applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière : « A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507683_20260122

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

2ème chambre

DTA_2300829_20250403

3 avril 2025

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

2ème chambre

DTA_2300827_20250220

20 février 2025

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

4ème chambre

DTA_2200180_20250514

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202763_20250225

25 février 2025

L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

3ème chambre

DTA_2101564_20230929

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4e Section - 1re Chambre

DTA_1719236_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

1ère chambre

DTA_2401012_20251209

9 décembre 2025

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

5ème chambre

DTA_2202099_20230307

7 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

1ère chambre

DTA_2002485_20221007

7 octobre 2022

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504392_20260127

27 janvier 2026

réaliser les travaux de « bitumage des trottoirs », a méconnu le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute.

2ème Chambre

DTA_2200801_20221215

15 décembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2203353_20250408

8 avril 2025

la société Artis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.

CHAMBRE 2

DTA_2200948_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ».

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

30 octobre 2025

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

11 mai 2023

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.