Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A sont devenus propriétaires sur le territoire de la commune de Vercoiran, au lieudit " Colombrette ", de plusieurs parcelles cadastrées, section D, numéros 312, 313, 326, 327, 328 et 329, cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. 126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502919_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielle8ème chambre
DTA_2107535_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B et lui a demandé de reverser une somme de 6 068 euros au motif d'une rupture des engagements d'occupation mentionnés à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles
Source officiellePage 1 sur 14