en matière d'aide personnalisée au logement avant le 1er janvier 2020 demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 17 mars 2017, les intéressés ont, dans le cadre des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, contesté ces indus.

d'office à une substitution de base légale, l'article L. 825-3 du code de la sécurité sociale devant être substitué au à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, appliqué à tort

Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

D'autre part, il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitat, ni que cette commission se serait réunie dans des conditions régulières ; - les décisions sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elle remplissait

Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En vertu de l'ancien article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable pendant la période en litige : " L'organisme payeur décide, selon des modalités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait aux prestations familiales visés en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent au contentieux

Aux termes de l'article R.351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux