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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a mis en demeure le maire de rétablir l’assiette du chemin rural desservant les parcelles cadastrées section A nos 162, 163, 171, 411, 412, 413, 414, 415, 474, 427, 428, 435, 436 et 657.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont complétées par celles de l'article R. 411-2 du même code, prévoient l'encadrement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement ; - la loi du 29 décembre 1892
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Eu égard aux effets que les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural attachent à l’obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielle3ème chambre
DTA_2203480_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328993_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au bénéfice de la société Domaine de Chevalier méconnaît les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il bénéficie d'une priorité légale en tant que jeune
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505583_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'intéressée bénéficie d'une priorité d'attribution en raison de l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors que son dossier de demande de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs était en cours d'instruction ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
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