Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des articles L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er
Source officielleJuge Unique
DTA_2404360_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305645_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105110_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article D. 542-9 du même code : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405015_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208954_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200591_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2401352_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105542_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint un maximum prévu par les articles L. 5422-20 du Code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même Code ; 3° il perçoit
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200586_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300917_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
. - Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail et à l'article L. 212-1
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100984_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R.822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500926_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le 19 novembre 2024, il a demandé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de lui verser l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail. M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202090_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
Source officielle12eme chambre
DTA_2303507_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d’assurance
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002698_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R.822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001231_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
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