Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Elle soutient : - qu’elle exerce une activité commerciale au regard de l’article L. 110-1 du code de commerce et que l’action du comptable public est mal fondée ; - qu’elle doit bénéficier d’une exonération

Relève de l'exercice d'une profession commerciale au sens de ces dispositions l'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce.

du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce, ne peut être regardée comme un événement ouvrant, au sens et pour l'application du c) de l'article

publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10, et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration fiscale ne pouvait dans ces conditions exercer son droit de reprise

BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10 et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'exercice d'une activité illicite n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Aux termes de l’article L.110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en