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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401697_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402131_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 114 du code de l’action sociale. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406645_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
en droit français, par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 112-4 du code de l'éducation ; en deuxième
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielle4ème chambre
DTA_2301511_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502000_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600082_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500512_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 112-1, D. 351-27 et D. 351
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508999_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351
Source officielle4ème chambre
DTA_2405358_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
Source officielle4ème chambre
DTA_2508286_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies
Source officielle4ème chambre
DTA_2308162_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503329_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404813_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502979_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100555_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2402795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux manifestement sur-occupés (), s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414991_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 112-4, D. 112-1, D. 351-28 du code de l'éducation, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2509619_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies
Source officiellePage 1 sur 3259