de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

de ce code ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code de la commande

Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

et 128 dont elle est propriétaire sur la commune de Campana, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () / e.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code

Elle soutient que : - la requête est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.