A la somme 80 000 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2422-4 du code du travail.

L. 2422-4 du code du travail ; .

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 17 février 2020, ainsi que la réparation du préjudice matériel subi par application de l'article L. 2422-4 du code du travail.

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice résultant du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.

En ce qui concerne les sommes versées au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail, au titre des congés payés afférents et au titre des intérêts afférents à l’indemnité prévue par l’article L. 2422

par l'article R. 2421-11 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice tenant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 4.

Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

S'agissant de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Sur le préjudice : En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 10.

A ; - elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral de la somme versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit un montant total de 1 100 279,59 euros (766 811,05 euros et 333

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

-4 du code du travail.