D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

mobilière résultant de la cession de son fonds de commerce, chiffré en droits à 28 687 euros par M.

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 4 680 euros au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il aurait dû percevoir

Le requérant soutient que l'avis de mise en recouvrement du 12 février 2014 n'a pas été remis au parquet, en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.