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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L114-17 du Code de la sécurité sociale " I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
irrecevables car présentées devant une juridiction incompétente ; la contestation des pénalités administratives relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-17 du code de la sécurité sociale devenu L114-17-2, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; III.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- Sur le bien-fondé de l'amende administrative : - le montant de l'amende administrative est justifié par l'ampleur de la fraude et ne dépasse pas le montant fixé par l'alinéa 5 de l'article L114
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 17. Le présent jugement n'implique pas que les parcelles cadastrées section AP n°l14 et n°115 soient classées en zone urbaine.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521627_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L134-2 du code de l'action sociale et des familles Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
août 2022 a été rejetée, en méconnaissance de l'article L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement moral
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de protection animale dans les abattoirs, l'article R. 214-17 dudit code ; - les services vétérinaires ont l'obligation d'intervenir sans délai et de mettre fin à toute souffrance évitable aux animaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212125_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme F en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 3