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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506818_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 4.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300556_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du tribunal judiciaire d'Avignon a dit que la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet pourra se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ainsi, en demandant au tribunal d'" ordonner à la mairie de Boulogne-Billancourt le paiement immédiat des sommes dues, à savoir 5 231,64 euros, sur la base des articles L3141-28 et L1243-8 du code du travail
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code, pour les demandes, relatifs à des marchés publics, ne concernant pas des informations relatives à l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Enfin aux termes de l'article L311-15 du code précité " Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502980_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cette dernière demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L 300-2 et L311-1 du CRPA ; - qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la commune a refusé de lui communiquer les documents demandés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2208550_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont ainsi en principe communicables en application de l'article L. 311-1 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officiellePage 1 sur 3