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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle caractérise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 411-15 du même code : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.() / Quel que soit
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ; - elle méconnaît l'ordre des priorités prévu à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il était le seul candidat réalisant une installation en bénéficiant de la dotation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la légalité de la délibération du 23 mai 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elles méconnaissent les
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officiellePage 1 sur 4