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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 juillet 2020 du maire d'Oberlarg est annulée. Article 2 : La décision du 6 août 2020 du maire d'Oberlarg est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L313-11 ou d'une carte pluriannuelle mentionnée
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 411-15 du même code : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.() / Quel que soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R313-6 du même code : " L'agrément est refusé au demandeur : () 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elles méconnaissent les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B, ressortissant angolais, né le 6 mai 2001, a quitté l'Angola le 14 février 2018 par avion et est entré en France le 15 février 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er
Source officiellePage 1 sur 3