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73 résultats pour « article L381-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L311-1 et L311-6 du code, à l'exception des informations relatives à l'environnement conformément à ce qui indiqué au point 4).

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204103_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502980_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L311-4-1 §III du code de l'action sociale et des familles qui définit les cas de résiliation du contrat.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Enfin, l'article L. 213-4 du même code prévoit que : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ce dernier cas, les constructions devront avoir une superficie de 8 x 4 m. /- Les clôtures à conditions qu’elles aient les caractéristiques définies à l’article 11. /- Les installations et constructions

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110358_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201020_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220396_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Article 3 : La commune d'Oberlarg versera à M. C une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2208550_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle

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