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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L412-5 et L432-1 du CESEDA; - compte tenu du profil du requérant il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée et familiale en vertu des dispositions des articles 9 de la convention franco-marocaine
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L412-7 du code des relations entre le public et l'administration) et seules les conclusions dirigées contre la décision rendue suite au RAPO sont recevables ; - la fille de Mme F ne peut pas être considérée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L432-1 au lieu des stipulations de l'accord franco-algérien ; - il a été pris en violation des stipulations des article 7 bis alinéa E, 6 alinéa 1 et 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205487_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Si, ainsi que le soutient le requérant, le préfet d’Eure-et-Loir cite dans la décision attaquée la version dudit article L. 413-7 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L412-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
5 et 7 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations de l’article 6.5° de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L412-1. () " 4.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
F un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : Le préfet de police versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 3