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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil, conformément aux disposition des articles L551-8 et L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prise en compte, aucun entretien d'évaluation de celle-ci n'est intervenu ; - l'agent ayant mené cet entretien n'avait pas reçu la formation spécifique ; - l'article L551-16 du code, qui ne vise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L551-13 et L551-18 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 551-15 et L.522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214471_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.556-12 du même code : " La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L.556-2 et L.556-3, sans préjudice des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un courrier en date du 13 novembre 2025, demeuré sans réponse, l’OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-3 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202618_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officiellePage 1 sur 3