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Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

15 mars 2023

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA quant à la perspective raisonnable de départ ; - elle est entachée d'une erreur

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215449_20230411

11 avril 2023

-4 du CESEDA et l'article 3 de la CEDHLF, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Reconduites à la frontière

DTA_2400794_20240403

3 avril 2024

du 10 juillet 1991.

CH 1 JU

DTA_2300339_20230412

12 avril 2023

. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

15 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. L542-2 du CESEDA doit être écarté. 8.

6ème Chambre

DTA_2105804_20220701

1 juillet 2022

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201345_20230104

4 janvier 2023

; D'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; D'une méconnaissance des articles 423-23 du CESEDA et 8 de la CEDH dès lors notamment qu'il est entré sur le territoire

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516134_20251009

9 octobre 2025

du l’article L761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

5 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502656_20250206

6 février 2025

L761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Reconduite à la frontière

DTA_2305703_20230907

7 septembre 2023

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2305700_20230907

7 septembre 2023

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2305702_20230907

7 septembre 2023

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2401217_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500288_20250310

10 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la situation est urgente car son autorisation provisoire de séjour arrivera à expiration

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300138_20230228

28 février 2023

pas interdiction de déposer une demande de titre de séjour avant l'expiration du visa, et l'article L.412-1 du CESEDA ; - il est enfin entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

2 octobre 2023

il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il