Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L731-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L612-7 du CESEDA relative aux circonstances humanitaires ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215449_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-4 du CESEDA et l'article 3 de la CEDHLF, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dans la mesure où : -elle est entachée d’une méconnaissance de la procédure prévue par l’article R. 40-29 du code de procédure
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article
Source officielle12ème chambre
DTA_2409626_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un arrêté notifié le 5 juillet 2024, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510021_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 3.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. L542-2 du CESEDA doit être écarté. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105804_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du CESEDA : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400794_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
- il ne peut être renvoyé en Russie, craignant d'être envoyé de force sur le front ukrainien en cas de retour forcé en Russie ; la décision méconnaît l'article L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-647 du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme en application du l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533748_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
« vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400091_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304113_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502656_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A, représenté par Me Singh, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201345_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
. / ().". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201071_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative La requérante fait valoir que : - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination
Source officiellePage 1 sur 2