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L'article D. 243-7 de ce code prévoit que : " I. - Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

Il soutient que l'action de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône est prescrite en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

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celles de l'article L. 243-2 du même code.

la décision attaquée est illégale dès lors que le président de la MEL était tenu d'abroger l'arrêté du 21 décembre 2018 du fait de son illégalité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 243

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Elle soutient que : - la décision de refus de retrait de l'arrêté du 21 juin 2022 méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus de

, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.

Par ailleurs, le placement du bois en bordure de chemin de forêt ne permet pas de considérer qu'il a été enlevé de la forêt au sens de ce règlement et des dispositions précitées de l'article L. 243-1 du

Il soutient que la décision implicite en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où l'arrêté du 20 mars 2023 est

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, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ". 6.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence au regard de l'article R. 4137-31 du code de la défense ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 243-3

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles " A réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale " La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

n° 2023-78 du 16 octobre 2023, dès lors que ce retrait méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, l'abrogation de la