CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110922_20240515
15 mai 2024
A B, alors associé-gérant de la société B Armes, qui exploite un fonds de commerce d'armes et de munitions à Marseille, l'agrément d'armurier prévu par les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la sécurité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315624_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient qu’elle bénéficiait du dispositif transitoire d’exonération prévu au premier alinéa de l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200767_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises
4ème chambre
DTA_2104374_20230615
15 juin 2023
Il fait valoir que : - une substitution de base légale doit être faite au profit des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place
2ème Chambre
DTA_2100097_20240312
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
DTA_2105595_20231116
16 novembre 2023
-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la construction de l'habitation alors en vigueur : " Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de
1ère Chambre
DTA_2001180_20221110
10 novembre 2022
L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
DTA_2204419_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
4ème Chambre
DTA_2101386_20220713
13 juillet 2022
. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-. () ". 5.
DTA_2006101_20221201
1 décembre 2022
, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / () ". 3.
DTA_2107444_20221020
20 octobre 2022
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".
6ème chambre
DTA_2100260_20221124
24 novembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
DTA_2001233_20221110
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
5ème Chambre
DTA_2101296_20220719
19 juillet 2022
souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté
6ème Chambre
DTA_2114538_20230216
16 février 2023
par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
DTA_2100814_20230125
25 janvier 2023
. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ". 6.
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
de 50 % et 25 % prévus par l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation au titre respectivement des années 2017 et 2018 constitue une sanction ; - le cumul de ces sanctions est disproportionné
DTA_2005500_20230222
22 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
DTA_2101803_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté mentionne sans formule stéréotypée les considérations utiles de droit qui le fondent, notamment les dispositions des articles L. 313-2, L. 313-11, L. 131-14 et R. 311-13 du code
Page 1 sur 3339