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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404521_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
66 de la Constitution ; . en effet, la décision de placement en rétention du 2 mai 2025 a été prise en méconnaissance d'une garantie légale essentielle posée par les dispositions de l'article L. 741
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206180_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il implique le placement en rétention de son enfant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309461_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il implique le placement en rétention de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206335_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 741-7 de ce même code ajoute : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206336_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 741-7 de ce même code ajoute : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208811_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Et aux termes de l'article R. 741-7 de ce code : " L'inventaire t l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte : 1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure : " Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existants dans le département, l'organisation générale des secours
Source officielle5ème chambre
DTA_2010040_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209343_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mentionné à l’article L. 741-1. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
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