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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413117_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 322-15 de ce code : " Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301116_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202777_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de paris sportifs délivrée par la SAEM FDJ en application de l’article R. 322-22-1 de ce code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du I de l'article R. 322-2 du même code : " Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 322-18-1 de ce code : « Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d’enregistrement de jeux de loterie, son autorisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300575_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A soutient que : - dès lors qu'il a saisi depuis cinq mois l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'une demande d'immatriculation du véhicule en cause conformément à l'article R. 322-5 du code
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1908472_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101363_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103127_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201640_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103950_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529091_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’une part, aux termes du I de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclo mobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2400911_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à la délibération contestée ; les missions de protection dévolues au conservatoire du littoral ne sont pas correctement réalisées ; - cette délibération méconnaît les articles R. 322-7 et R. 322-13
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à la délibération contestée ; les missions de protection dévolues au conservatoire du littoral ne sont pas correctement réalisées ; - cette délibération méconnaît les articles R. 322-7 et R. 322-13
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008107_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de vices de procédure ; en effet : . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité
Source officiellePage 1 sur 505