CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305582_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217015_20251113
13 novembre 2025
L’article 21-26 du code civil dispose que : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
6ème Chambre
DTA_2001369_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France
ORTA_2414050_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour
DTA_2001443_20221027
27 octobre 2022
ORTA_2309726_20230926
26 septembre 2023
Le ministre a considéré que Mme B, qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le 1° de l'article
ORTA_2309728_20230926
Le ministre a considéré que Mme A D, qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le 1° de
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2000919_20230502
2 mai 2023
L'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : - 1º Le séjour hors de
ORTA_2300098_20230310
10 mars 2023
ORTA_2307771_20230622
22 juin 2023
Le ministre a considéré que Mme B épouse C qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le
ORTA_2211207_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
ORTA_2401134_20240426
26 avril 2024
ne pourrait pas traiter son dossier ; - il a un lien historique et familial avec la France, dès lors que son père a servi dans l'armée française et a été médaillé à ce titre, qu'il a reçu en Algérie
4ème Chambre
DTA_1913533_20221028
28 octobre 2022
ORTA_2207883_20220906
6 septembre 2022
ORTA_2207876_20221020
20 octobre 2022
L'article 21-26 de ce même code dispose : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France
ORTA_2207882_20220906
ORTA_2500210_20250310
10 mars 2025
le 1° de l'article 21-26 du code civil aux termes duquel " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour
ORTA_2305440_20230929
29 septembre 2023
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