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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon est
2ème Chambre
DTA_2108442_20240402
2 avril 2024
classe de violon, le directeur de l'école municipale de musique de la commune de Nieppe s'est fondé sur la circonstance que le dossier d'inscription était incomplet en l'absence de l'attestation d'assurance
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508992_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la menace d’une inexécution contractuelle et d’une résiliation du marché d’assurance « responsabilité suffisante » est imminente et qu’il ne peut
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202587_20240517
17 mai 2024
suivante : Par une requête, enregistrés le 1er avril 2022 Mme A B représentée par Me Boeckmann, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier Nord Essonne et son assurance
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602360_20260410
10 avril 2026
A..., a saisi le juge des référés d’une demande tendant à ce qu’il intervienne auprès de la commune de Strasbourg afin que celle-ci lui communique, soit la copie de l’assurance responsabilité civile du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601585_20260309
9 mars 2026
délibérés le 9 décembre 2025 ; les modèles de conventions entre particulier ou association et la commune ont été joints à la délibération ; l’article IV de la convention prévoit qu’une attestation d’assurance
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102118_20220829
29 août 2022
Elles font valoir que : - le contrat Groupama d'assurance responsabilité civile professionnelle de la SARL Renard a été résilié au 31 décembre 2015 ; - la SARL Renard est désormais assurée à ce titre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402273_20240424
24 avril 2024
départemental de l'ordre des médecins des Côtes-d'Armor de communiquer les informations relatives à l'état civil et à la localisation actuelle du Docteur D ou de ses héritiers en cas de décès, et à son assurance
ORTA_2004411_20240219
19 février 2024
A et demande qu'il soit enjoint à la société Méditex-Interexpert de communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année 2012, sous astreinte de 200 euros par jour
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : A l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert engagée en décembre 2025, en vue de la passation d’un marché relatif à la prestation d’assurance « responsabilité et risques
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208837_20230619
19 juin 2023
déclarer les opérations d'expertise à intervenir opposables à l'ensemble des parties appelées à l'instance ; 3°) d'ordonner aux sociétés appelées à l'instance de remettre à son conseil l'attestation d'assurance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214990_20221124
24 novembre 2022
B a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son attestation d'assurance responsabilité civile.
DTA_2214991_20221124
C a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son certificat de scolarité, de son attestation d'assurance responsabilité civile et multirisque habitation et de sa décision
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303444_20240313
13 mars 2024
sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de l'établissement de Saint-Pierre Le Moutier (Nièvre), en tant que cette décision ne l'autorise pas à prélever le montant de son assurance
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500734_20251030
30 octobre 2025
au 24 février 2025 ; - sa participation aux opérations d’expertise ne présente aucune utilité dès lors qu’elle n’a que la qualité d’assureur en protection juridique de la société CTE, la police d’assurance
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
2016 adressé au directeur territorial de l'Office national des forêts en Alsace ; 3°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 302,74 euros au titre de ses cotisations d'assurance
3ème Chambre
DTA_2105997_20230629
29 juin 2023
logement en résidence universitaire prévoit : " Tout bénéficiaire admis en résidence universitaire est tenu () de fournir les documents et s'acquitter des formalités décrites ci-après. () Attestation d'assurance
Juge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
Au titre des charges obligatoires, doivent être retenus la cotisation à la mutuelle de 100,66 euros par mois, les frais de tutelle de 190,41 euros par mois et l'assurance responsabilité civile de 9,50
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230824
24 août 2023
Chaque candidat produit : pièce n°6 : le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, pièce n°7 : Une attestation sur l'honneur qu'elles souscriront des assurances
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
il fournit notamment, concernant la société tunisienne Vermeg, une attestation de paiement de cotisations sociales et une déclaration fiscale en Tunisie pour l'année 2013 ainsi qu'une attestation d'assurance
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