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14 617 résultats pour « assurance responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108442_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

classe de violon, le directeur de l'école municipale de musique de la commune de Nieppe s'est fondé sur la circonstance que le dossier d'inscription était incomplet en l'absence de l'attestation d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508992_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la menace d’une inexécution contractuelle et d’une résiliation du marché d’assurance « responsabilité suffisante » est imminente et qu’il ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202587_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

suivante : Par une requête, enregistrés le 1er avril 2022 Mme A B représentée par Me Boeckmann, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier Nord Essonne et son assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602360_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., a saisi le juge des référés d’une demande tendant à ce qu’il intervienne auprès de la commune de Strasbourg afin que celle-ci lui communique, soit la copie de l’assurance responsabilité civile du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601585_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

délibérés le 9 décembre 2025 ; les modèles de conventions entre particulier ou association et la commune ont été joints à la délibération ; l’article IV de la convention prévoit qu’une attestation d’assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102118_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Elles font valoir que : - le contrat Groupama d'assurance responsabilité civile professionnelle de la SARL Renard a été résilié au 31 décembre 2015 ; - la SARL Renard est désormais assurée à ce titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402273_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

départemental de l'ordre des médecins des Côtes-d'Armor de communiquer les informations relatives à l'état civil et à la localisation actuelle du Docteur D ou de ses héritiers en cas de décès, et à son assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004411_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A et demande qu'il soit enjoint à la société Méditex-Interexpert de communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année 2012, sous astreinte de 200 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : A l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert engagée en décembre 2025, en vue de la passation d’un marché relatif à la prestation d’assurance « responsabilité et risques

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208837_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

déclarer les opérations d'expertise à intervenir opposables à l'ensemble des parties appelées à l'instance ; 3°) d'ordonner aux sociétés appelées à l'instance de remettre à son conseil l'attestation d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214990_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son attestation d'assurance responsabilité civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214991_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son certificat de scolarité, de son attestation d'assurance responsabilité civile et multirisque habitation et de sa décision

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303444_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de l'établissement de Saint-Pierre Le Moutier (Nièvre), en tant que cette décision ne l'autorise pas à prélever le montant de son assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500734_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

au 24 février 2025 ; - sa participation aux opérations d’expertise ne présente aucune utilité dès lors qu’elle n’a que la qualité d’assureur en protection juridique de la société CTE, la police d’assurance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101107_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2016 adressé au directeur territorial de l'Office national des forêts en Alsace ; 3°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 302,74 euros au titre de ses cotisations d'assurance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105997_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

logement en résidence universitaire prévoit : " Tout bénéficiaire admis en résidence universitaire est tenu () de fournir les documents et s'acquitter des formalités décrites ci-après. () Attestation d'assurance

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TA

Juge Unique 3

DTA_2102318_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Au titre des charges obligatoires, doivent être retenus la cotisation à la mutuelle de 100,66 euros par mois, les frais de tutelle de 190,41 euros par mois et l'assurance responsabilité civile de 9,50

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300349_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Chaque candidat produit : pièce n°6 : le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, pièce n°7 : Une attestation sur l'honneur qu'elles souscriront des assurances

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015428_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

il fournit notamment, concernant la société tunisienne Vermeg, une attestation de paiement de cotisations sociales et une déclaration fiscale en Tunisie pour l'année 2013 ainsi qu'une attestation d'assurance

Source officielle

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