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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504825_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., bien qu’elle fournisse une attestation d’un tiers indiquant l’héberger à Mulhouse, réside, compte tenu des autres pièces versées au dossier, en réalité dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202755_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
pli, d'une part, l'accusé de réception du pli ne mentionne pas comme motif de non distribution " défaut d'accès ou d'adresse " et, d'autre part, cette circonstance n'est pas établie par la seule attestation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212401_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le 13 avril 2022, elle a sollicité le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304231_20231101
1 novembre 2023
1 novembre 2023
Enfin, en se bornant à produire des attestations de tiers, M. A n'établit pas l'intensité de ses liens sur le territoire français. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206108_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur l'île pas plus qu'il ne démontre, par les pièces qu'il produit, notamment une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401099_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301850_20230408
8 avril 2023
8 avril 2023
son retour à Mayotte aux frais de la préfecture, sous astreinte de 500 euros A jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ces conditions, et quand bien même le requérant produit une attestation d'un tiers reconnaissant être le conducteur du véhicule lors de huit infractions dont il ne donne pas le détail au demeurant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007907_20240213
13 février 2024
13 février 2024
somme de 57,56 euros au titre de la consultation du 31 octobre 2017 n'est pas due.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200127_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, d'une attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401657_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de protection de la mère de l'enfant, au motif que celle-ci ne versait aucune attestation de tiers pouvant accréditer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104832_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er avril 1995, a présenté le 16 juillet 2021 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304359_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, ils produisent quelques photos, des factures, ainsi que des attestations de tiers concordant également avec l'allégation des requérants selon laquelle ils avaient établi leur résidence principale
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
théorique du permis de conduire le 22 août 2023 à Épinay-sur-Seine, soutient qu’elle a produit un courrier de convocation à l’examen, la notification de sa réussite à l’épreuve ainsi que la facture, une attestation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300369_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les requérants produisent une attestation d'un tiers, datée du 17 octobre 2022, certifiant qu'ils sont hébergés à son domicile à Esvres depuis le 17 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102195_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune de Saint Gilles, représentée par Me Pierson, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206809_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, alors qu'il ne produit pas les éléments permettant au tribunal de connaître la période et le montant de l'indu en litige, il se borne à produire des attestations de tiers très peu circonstanciées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300372_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des pièces justificatives, la seule production d’une attestation de tiers de confiance et non des pièces comptables ; - son droit à l’erreur a été méconnu dès lors que l’administration ne l’a pas mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506566_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai ; 3°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205132_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 12 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.
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