Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. M.

des intéressés, identifie Mme B comme propriétaire de la parcelle AL 900 et M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.