Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de rectification du service ; les comptes d'immobilisations ont été rétablis à l'issue de l'exercice 2019 afin de pouvoir les prendre en compte au moment de la clôture de la liquidation ; depuis la cession
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101699_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'indemnisation a été exclue par la CRCI dans son avis du 15 janvier 2019, est évaluée par la requérante, d'une part, à 70 000 euros au titre de la diminution de la valeur de sa clientèle lors de la cession
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, exploite depuis le 25 novembre 2013 un cabinet de chirurgien-dentiste spécialisé en orthodontie à Evreux.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213261_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A a cédé ses actifs de la société Cabinet B A et associés par une convention du 22 décembre 2017.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de valeurs mobilières qu’il a réalisée à l’occasion de la cession en 2017 des titres qu’il détenait dans la société Cabinet B...
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la SELARL Cabinet B
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cette cession tripartite n'est toutefois jamais intervenue et Me K a décidé de créer une SCP avec M. A uniquement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401128_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la SELARL Cabinet Dr B a mis fin le 1er juin 2023 à l'activité de cabinet dentaire qu'elle exerçait, dans l'établissement situé 14 place André et Robert Genet à Toucy dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de patientèle mais une convention de cabinet groupé, qui n'a engendré aucun prix de cession d'un quelconque actif en raison des termes de son article 18 ; - l'avenant du 18 décembre 2014 à cette dernière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A de sa clientèle à la SARL Cabinet A. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La plus-value relative à la cession d'un bien est normalement déterminée à partir du prix stipulé dans l'acte de cession, sauf pour l'administration à établir que la valeur vénale du bien est supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100339_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La plus-value relative à la cession d'un bien est normalement déterminée à partir du prix stipulé dans l'acte de cession, sauf pour l'administration à établir que la valeur vénale du bien est supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100340_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La plus-value relative à la cession d'un bien est normalement déterminée à partir du prix stipulé dans l'acte de cession, sauf pour l'administration à établir que la valeur vénale du bien est supérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2201387_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la cession.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300529_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013154_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Un mémoire présenté par le cabinet Delsol Avocats pour M. B a été enregistré le 3 avril 2023. III. Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A D ; enfin, un rapport établi par la cabinet d'expertise comptable Fiteco le 30 décembre 2020 confirme que la valeur des parts de la SCI était nulle à la date de la cession ; le service aurait dû solliciter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202160_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que son dossier de cession des parts est détenu par un cabinet qui ne répond pas à ses demandes de remise du dossier, l'empêchant ainsi de fournir les pièces prouvant sa bonne foi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de droits sociaux des sociétés 911 Finances, Cabinet B transactions et cabinet B Gestion, réalisées par M.
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