Par une intervention, enregistrée le 24 mai 2021, l'association Wikimédia France, l'association Communia International Association on the Public Domain, dite " Communia ", et l'association La Quadrature

pour refuser la communication des documents demandés alors que la note rendue par le ministère était publique et publiée au journal officiel ; - elle ne peut pas davantage prétendre que les documents

de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte du ministère entre le 14 mai 2017 et le 21 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer

Par un courrier du 9 octobre 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a communiqué à Mme C sa réponse à la CADA, ainsi que deux documents relatifs à l'enregistrement du traité de Turin

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères de communiquer à M.

lui communiquer les documents sollicités susvisés concernant " l'Affaire du siècle ".

B, font l'objet d'une publication sur un site internet public ; - s'agissant de ce même marché, ont été communiqués à M.

à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de communications de six catégories de documents

B demande l'annulation de la décision implicite de refus de communication de l'intégralité des documents demandés et d'enjoindre au ministre de communiquer sous quinze jours l'intégralité de ces documents

A a sollicité la communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier militaire et médical détenu par le ministère des armées.

Il fait valoir que cette communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et au secret des affaires.

le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires en application de l'article L. 311-7 du CRPA.

communiqués, le ministre de l'intérieur a pu légalement refuser de procéder à cette communication.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

E..., nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF.

ministère de la transformation et de la fonction publiques avec le cabinet McKinsey.

aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation des données protégées par le secret des affaires.

de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer les documents demandés dans un délai de

En application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite de refus de communication de ces documents du ministre