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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404325_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
; 2°) d'enjoindre au directeur de greffe de lui accorder le bénéfice du congé paternité pour la période allant du 29 juillet au 8 août 2024 inclus.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509699_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’absence discrétionnaire au sens des dispositions de l’article L. 622-1 du même code ; la note prévoit d’ailleurs l’octroi automatique de ce congé une fois épuisés les droits aux congés de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521839_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pris à la fin de son contrat sont dépourvues d’objet ; les conclusions relatives à la transmission de l'attestation employeur destinée à France Travail rectifiée intégrant son congé paternité du 6
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le 18 mars suivant, jour de la naissance de l'enfant, il a précisé sa demande comme suit : congé de naissance (3 jours) du 18 au 20 mars 2022, congé paternité (4 jours obligatoirement consécutifs au congé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600114_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs aux indemnités de congé de paternité relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, de prendre toutes mesures nécessaires, dans un délai de 24 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, afin que ses indemnités de congé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421749_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A, représenté par Me Lesueur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Université Paris Cité a rejeté sa demande de congé paternité ; 2°) d'enjoindre au président de l'Université
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504667_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler les deux décisions du 19 février 2025 par lesquelles la première présidente de la cour d’appel de Toulouse l’a placé en congé paternité et accueil de l’enfant respectivement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106630_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine du 23 décembre 2020 lui accordant un congé paternité de 11 jours consécutifs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404292_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de lui accorder le bénéfice du congé de paternité du 29 juillet 2024 au 8 août 2024 inclus ; Il soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son enfant est né le 17 juin 2024
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C, au titre de l'année 2019, en prenant en compte la mise à jour de la situation professionnelle de ce dernier, qui était en congé paternité du 16 décembre 2019 au 26 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512054_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
caisse d'assurance maladie de la Vendée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les indemnités journalières qui lui sont dues au titre du congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2002245_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de paternité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par sa requête, il demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de ce refus de lui accorder son congé paternité aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410673_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
grossesse et dans les semaines suivant la naissance de l'enfant, et d'être présent au côté de son épouse lors de l'accouchement alors qu'il est susceptible, à la naissance de cet enfant, de bénéficier du congé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
grossesse et dans les semaines suivant la naissance de l'enfant, et d'être présent au côté de son épouse lors de l'accouchement alors qu'il est susceptible, à la naissance de cet enfant, de bénéficier du congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pénal et crée une rupture d'égalité entre les commerçants, dès lors que le nombre de semaines d'absence autorisé par an intègre les arrêts maladie ; - il a justifié de ses arrêts maladies et de ses congés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103407_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ()/ 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310892_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; leur fille qui est en France est enceinte ; en raison du caractère vulnérable de sa grossesse, elle doit être soumise à une césarienne
Source officiellePage 1 sur 221