En ce qui concerne les honoraires en matière pénale : 7.

Il soutient que : - le refus de paiement des honoraires par le département des Ardennes que ce dernier justifie, par le caractère excessif du taux horaire pratiqué par l’avocat et par le dépassement

Elle soutient que : - le montant des frais et honoraires de l'expertise est disproportionné ; - le taux et le volume horaire sont excessifs ; - les frais de secrétariat ont un caractère excessif

les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert

A..., représentés par le cabinet d’avocats Richer et Associés droit public, demandent au tribunal : 1°) de réduire le montant des frais et honoraires d’expertise fixés par l’ordonnance n° 21VE02897

Aux termes de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

, la SARL Compagnie Chaix II supporte toujours le risque probable d'avoir à verser des honoraires à ses avocats dans le cadre du litige avec la Banque Chaix, du fait que ce litige, qui a donné lieu aux

Elle soutient que : - le montant des honoraires est excessif dès lors que l'expertise n'est pas utile, que l'expert n'a pas répondu à l'ensemble des chefs de mission, qu'il n'a pas répondu de manière

: Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2025 qui n'a pas été communiqué, la société Perrenot Munster, représentée par la SCP Aguera Avocats

D conteste le montant des frais et honoraires de l'expert mis à sa charge par l'ordonnance du 6 janvier 2022 et demande au tribunal que les vacations, frais et honoraires de l'expert soient ramenés à une

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, Mme C E, représentée par l'association d'avocats AABL Avocats, conclut au rejet de la requête.

de l'expertise ; 2°) de revoir la répartition des frais et honoraires en excluant qu'elle les prenne en charge ou du moins les prenne en charge de manière exclusive ; 3°) de mettre à la charge de

, six ressortissants étrangers devant le tribunal administratif pour des contentieux en matière d'éloignement ou de séjour sur le territoire français.

d’avocat excédant 20 000 euros par contentieux, montant maximal prévu par les délégations du conseil municipal pour fixer les honoraires d’avocat par le maire, n’ont pas été votées par le conseil municipal

de Grenoble ne peuvent être mis à sa charge ; - Mme E ayant choisi la voie contentieuse, il ne peut être demandé à la solidarité nationale de prendre en charge les frais et honoraires d'expertise contentieuse

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la légalité des refus opposés aux demandes de prise en charge d'honoraires d'avocat : 4.

Elle fait valoir que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des demandes tendant au recouvrement des honoraires d'avocat dont le règlement ne relève pas de l'exécution d'un marché

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a méconnu le secret professionnel de l'avocat ; - les redressements litigieux sont fondés sur

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

C intervient au-delà du délai décennale d'action en matière de responsabilité médicale.