Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022, l'association Force citoyenne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 212/2020

Par un arrêté n° 2A-2020-01-02-001 du 2 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-Sud a déclaré d'utilité publique ce projet et déclaré cessibles les deux parcelles constituant l'emprise du projet.

L'autorité préfectorale a opposé un refus à cette demande le 9 juin 2021 au motif du caractère tardif de sa demande.

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d'infraction ni mis un terme aux irrégularités constatées ; les services préfectoraux ont été avisés de l'incomplétude de l'arrêté du 22 décembre 2023 et du rapport d'inspection établi par les services

B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 9. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'arrêté a été notifié à M.

préfectoral.

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