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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403343_20240619
19 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 17 juin 2024, le maire de la commune d'Argentré-du-Plessis demande au tribunal de constater que le défaut d'inscription de Mme A sur les
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600775_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dés lors que la limite d’inscription à la formation « CAP Accompagnement éducatif petite enfance » est fixée au 1er juin et qu’à défaut d’inscription
3ème chambre
DTA_2500949_20251128
28 novembre 2025
A... soutient que le défaut d’inscription comptable des sommes de 1 188 025 euros et 30 475 euros mises à la disposition de la SCI IRIS le 7 avril 2009 constitue une erreur comptable et que si ce crédit
juge unique (6)
DTA_2200471_20240417
17 avril 2024
rendu le 14 octobre 2021, le président du conseil départemental du Nord a notifié à Mme B une réduction du montant de son revenu de solidarité active (RSA) pour le mois d'octobre 2021, en raison de son défaut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307408_20230808
8 août 2023
géographique sensible qu'il n'a jamais été amené à fréquenter jusque- là, par choix parental toujours réfléchi, zone impactée par les trafics de stupéfiants, au quotidien ; * eu égard au fait qu'à défaut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523200_20250814
14 août 2025
Elle soutient que : - il y a urgence dès lors que sa requête ne tend qu'à prévenir un préjudice irréversible ; - la mesure est utile car un défaut d'inscription en master entraîne la perte définitive
ORTA_2306761_20230724
24 juillet 2023
sensible qu'il n'a jamais été amené à fréquenter jusque- là, par choix parental toujours réfléchi, zone déplorablement impactée par les trafics de stupéfiants, au quotidien, - eu égard au fait qu'à défaut
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303337_20231215
15 décembre 2023
à compter du 24 septembre 2022, Mme A B soutient que son défaut d'inscription est imputable à son précédent employeur qui a tardé à lui adresser les documents permettant à Pôle emploi de procéder à son
DTA_2317345_20230802
2 août 2023
ont notamment rappelé que sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été effectuée pour la première fois avant l'expiration de son titre de séjour en cours de validité, et souligné que son défaut
DTA_2104597_20231220
20 décembre 2023
Il est constant qu'aucune provision n'a été constatée dans les écritures comptables de l'EARL A à la clôture de l'exercice 2018, de sorte que, alors que la circonstance que ce défaut d'inscription résulterait
4ème chambre
DTA_2603535_20260512
12 mai 2026
Mme A... soutient qu’elle n’a pas pu voter en raison de sa non-inscription sur les listes électorales de Saint-Désirat, commune dans laquelle elle déclare résider, en dépit de la demande d’inscription
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306197_20230526
26 mai 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de son enfant entraine un retard pédagogique préjudiciable pour son apprentissage, sa réussite éducative
3ème Chambre
DTA_2202883_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut d'inscription des crédits budgétaires relatifs aux marchés est inopérant et n'est pas fondé ; - l'autre moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2321065_20251125
25 novembre 2025
procédure disciplinaire, à l’issue de laquelle la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la ville de Paris lui a infligé un blâme, par un arrêté du 3 juillet 2024, pour « défaut
2ème Chambre
DTA_2203072_20231207
7 décembre 2023
A demande réparation du préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'obtenir son inscription dans un master. 2. En premier lieu, M.
ORTA_2515156_20250611
11 juin 2025
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2025 par laquelle le chef du département
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400221_20240131
31 janvier 2024
Il demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à son inscription à l'examen des épreuves théoriques du permis de conduire.
5ème Chambre
DTA_2302665_20230711
11 juillet 2023
scolarité ait été délivré quelques jours après son arrêté ou encore que l'attestation évoquée soit postérieure à l'arrêté, ne sont pas de nature à justifier de la légalité du motif de rejet tiré du défaut
1ère Chambre
DTA_2300558_20240418
18 avril 2024
C invoque l'incompétence de la signataire, le défaut de motivation, des erreurs de fait, l'absence d'examen particulier, puis la méconnaissance des dispositions de l'article 612-6 du code de l'entrée et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310616_20231013
13 octobre 2023
D'une part, la proximité des épreuves du concours auquel Mme A souhaite se présenter, qui débutent le 19 octobre alors que le défaut d'inscription n'a été révélé que le 3 octobre, caractérise une situation
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