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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100754_20230622
22 juin 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - le maire a été habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle par une délibération du 12 juin 2020 ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne
6ème chambre
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
de formation pour lesquelles elle a reçu paiement mais dont elle ne justifie pas la réalisation, et, d'autre part, du montant de 9 671,53 euros ayant trait à des dépenses dont elle ne justifie pas du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535130_20251223
23 décembre 2025
, solidairement avec son dirigeant de droit ou de fait, de la somme de 50 077,28 euros au titre des dépenses non justifiées, et de la somme de 22 213 euros au titre de l’établissement, de l’utilisation
Chambre 3
DTA_2002274_20220823
23 août 2022
, 30 euros, à verser au Trésor Public, correspondant à des dépenses non justifiées.
5ème Chambre
DTA_2006557_20220718
18 juillet 2022
départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
DTA_2106105_20230512
12 mai 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304005_20230705
5 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602796_20260505
5 mai 2026
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; en troisième lieu, il n’est pas justifié que le quorum prévu à l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles était atteint lors
DTA_2602797_20260505
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300373_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative
DTA_2100117_20230227
27 février 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515396_20251215
15 décembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
DTA_2203769_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le centre communal d'action sociale de Valence, représenté par Me Petit conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme
8ème chambre
DTA_2010760_20220922
22 septembre 2022
L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", (ci-après " Ligue des droits de l'Homme "), a notamment pour objet statutaire de " défendre les principes énoncés
DTA_2410864_20241112
12 novembre 2024
Le GAEC Ferrand auquel la procédure a été communiquée, n'a pas défendu.
DTA_2602800_20260505
DTA_2602801_20260505
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