CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301603_20240212
12 février 2024
Si ces statuts ne contiennent aucune stipulation sur les modalités de désignation des membres du conseil syndical, il appartient au conseil délibérant de chaque collectivité membre du syndicat de les fixer
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
4ème chambre
DTA_2300797_20230414
14 avril 2023
du syndicat intercommunal du gymnase de Sévigné-sur-Lathan, ainsi que la délibération n° 2023-01 du comité syndical portant détermination du nombre de vice-présidents du syndicat et les délibérations
1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
pouvoir de désignation, aurait dû nommer un membre de la CPME-NC, afin de compenser l'absence de désignation d'un membre de cette organisation syndicale au titre des vingt-huit membres représentant les
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire est secrétaire général du syndicat requérant, qui ne justifie pas d'une décision de son conseil syndical
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
Perdriel, élu membre du bureau départemental pour représenter le syndicat, dépose des demandes d'heures mensuelles d'information syndicale dans son établissement et il tient son mandat de son élection
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110586_20221128
28 novembre 2022
B, alors membre de la section locale du syndicat Force ouvrière, a été élu au mois de décembre 2018 au comité technique d'établissement local de l'hôpital et bénéficiait à ce titre d'heures de délégation
2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. " 6.
DTA_2001642_20230404
4 avril 2023
désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. / Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la
1ère Chambre
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
qu'elle incombait au secrétaire de la section syndicale et non au secrétaire général du syndicat ; - les candidatures des remplaçants désignés ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 16
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
B ; - la discrimination syndicale alléguée au profit du syndicat UNSA n'est pas avérée. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2204506_20231005
5 octobre 2023
Par une délibération n° D2022/081 du 5 septembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes d'Azur (ci-après, " CCAA) a nommé ses délégués au sein du comité syndical du syndicat
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bodin-Hullin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2400858_20250218
Il soutient que : - l'adoption de ces délibérations portant désignation du nouveau président du syndicat, des trois vice-présidents et des autres membres du bureau est irrégulière dès lors qu'à la date
DTA_2200243_20230413
13 avril 2023
En vertu de l'article 24 des mêmes statuts, les membres du syndicat mixte contribuent à son financement en compensant la différence entre les recettes de toute nature, hors contribution directe des membres
DTA_2400180_20251212
12 décembre 2025
économique, social, environnement et culturel de Corse ainsi que les modalités de désignation de ses membres.
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
que, selon une décision du bureau syndical du 14 octobre 2020, cet agent n'était plus au nombre des agents désignés par le syndicat comme devant bénéficier, dans l'établissement, des crédits de temps syndical
DTA_2100968_20230131
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204507_20221012
12 octobre 2022
A B, maire de la commune de Pierrefeu, membre titulaire au comité syndical du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieurs (ci-après, " SIEVI ").
Page 1 sur 73