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10 793 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300696_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - par jugement du 14 février 2023, le tribunal judiciaire d'Alès a rejeté la demande de nullité du testament olographe du 7 mars 2006 de M. E C, par lequel il désigne M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2414739_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise, le juge de l'exécution a constaté l'inopposabilité de ce contrat de location à la SCI Auzimmo et a débouté M. et Mme A de leurs demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503204_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. / Il statue sur les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404240_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne demande au tribunal : 1°) de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504845_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

n’a jamais pu accéder à un poste d’enseignant-chercheur ; - en conséquence, il sollicite le bénéfice d’une expertise judiciaire afin de constater le plagiat et dans la perspective contentieuse de demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500002_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. / Il statue sur les demandes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par un jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a débouté les époux C notamment de leurs demandes en nullité du second commandement de quitter les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407337_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

situation de grande précarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Béthune a débouté Mme A de sa demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902833_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par la présente requête, elle demande la nullité de la clause indiciaire de son contrat de travail et la condamnation du département au paiement de la somme de 132,77 euros en reconstitution de sa rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505778_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003506_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 22 janvier 2020, la SARL NET'ACRO demande au tribunal de prononcer la nullité de l'avis à tiers détenteur en date du 2 janvier 2017 et le remboursement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316404_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

futur chantier ; - les travaux de démolition sont susceptibles d'avoir un impact sur les parcelles avoisinantes ; - le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a débouté la société SCI JPN Immo de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316405_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

futur chantier ; - les travaux de démolition sont susceptibles d'avoir un impact sur les parcelles avoisinantes ; - le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a débouté la société SCI JPN Immo de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316408_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

futur chantier ; - les travaux de démolition sont susceptibles d'avoir un impact sur les parcelles avoisinantes ; - le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a débouté la société SCI JPN Immo de sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104712_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En deuxième lieu, alors que les procédures civile et fiscale sont indépendantes, la société ne saurait se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 février 2020 qui rejette la demande de nullité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301605_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle a déposé le 9 avril 2021 une demande de renouvellement de ce titre de séjour, et a été mise en possession de récépissés de sa demande, jusqu'à ce que, par arrêté du 12 mai 2022, le préfet de l'Yonne

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203688_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316406_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

futur chantier ; - les travaux de démolition sont susceptibles d'avoir un impact sur les parcelles avoisinantes ; - le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a débouté la société SCI JPN Immo de sa demande

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200264_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. ". 5.

Source officielle

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