Elle soutient que : - elle a été contrainte d'ouvrir un dossier de surendettement en raison de dettes contractées par son ex-époux à son nom ; - elle n'a pas déclaré les 200 euros versés mensuellement

A le 28 février 2022, elle n'avance aucun élément permettant d'établir qu'elle ne serait pas solidaire de la dette en litige au regard de l'article 220 du code civil en vertu duquel toute dette contractée

train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. " dès lors que ces dispositions concernent le principe de solidarité concernant les dettes

Il résulte de ces dispositions que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. 7. Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que M.

décembre 2023, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de la dette

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1 414 du code civil " Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

D'autre part, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Aux termes du premier alinéa de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

D est en lien avec la dette de revenu de solidarité active de son époux, l'autre partie se rapportant à une dette de solidarité active contractée par la requérante en son nom propre et qui trouve son origine

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

n'en a pas profité ; - elle ne peut être tenue que des dettes du ménage qui ne seraient pas excessives dans leur montant et non des dettes professionnelles de son époux ; - la solidarité entre époux

leurs facultés respectives. / Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ".

fiscale due par le foyer qu'elle formait avec son époux, au titre des années 2018 et 2019, d'un montant de 2 188 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

au titre de cet indu de revenu de solidarité active ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de cette dette.