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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200189_20230418
18 avril 2023
Il a sollicité le 13 juillet 2021 la délivrance d'un agrément de dirigeant de société de sécurité.
3ème chambre
DTA_2100223_20230310
10 mars 2023
D a demandé à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du CNAPS de procéder au renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400597_20240202
2 février 2024
d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur du CNAPS de lui délivrer l'agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée dans un délai de 8 jours à compter
6ème chambre
DTA_2201085_20230928
28 septembre 2023
sécurité (CNAPS) a rejeté son recours du 17 septembre 2021 à l'encontre de la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de rejet de sa demande d'agrément en qualité de dirigeant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302961_20230821
21 août 2023
A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose aux dirigeants d'une société. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2307797_20250401
1 avril 2025
de réexaminer sa demande de délivrance d'un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge du Conseil
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304165_20230623
23 juin 2023
du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler son agrément de dirigeant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500102_20250122
22 janvier 2025
C..., dirigeant d’une société de sécurité privée, a sollicité le renouvellement de son agrément prévu à l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505712_20250418
18 avril 2025
A ait été renouvelée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle ne concerne pas la fonction de dirigeant d'une société de sécurité privée.
5ème Chambre
DTA_2301622_20250311
11 mars 2025
privée (CNAPS) du 25 janvier 2023 portant refus d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
DTA_2404483_20260203
3 février 2026
D... a sollicité, le 25 janvier 2024, un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.
DTA_2105239_20221018
18 octobre 2022
il est le dirigeant, la société SLF Securité.
6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
(CLAC) Est; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui renouveler son agrément de dirigeant d'une société d'activité privée de sécurité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens de l'instance
DTA_2300215_20250218
18 février 2025
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé sa demande de délivrance d'un agrément de dirigeant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403285_20240809
9 août 2024
Poplawskyj, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206353_20220919
19 septembre 2022
représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance de l'agrément de dirigeant
ORTA_2102495_20231128
28 novembre 2023
par Me Guebbabi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 8 septembre 2020 ayant refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant
DTA_2200069_20240517
17 mai 2024
A un agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité, est annulée.
DTA_2404003_20251017
17 octobre 2025
B... a déposé le 10 octobre 2023 auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande de délivrance d’un agrément pour exercer les fonctions de dirigeant d’une société privée
8ème chambre
DTA_2102938_20231122
22 novembre 2023
; 2°) d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le
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