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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514240_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
familiales du Rhône en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022 suite à une nouvelle étude des droits
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307812_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
16 août 2023, Mme D A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202120_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal de rétablir ses droits aux prestations versées par la caisse d'allocations
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306014_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée, de sorte que les droits de l'allocataire ont été rétablis à compter de novembre 2021. II.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202520_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En second lieu, aucun texte ou principe ne prévoit le droit pour l'allocataire de solliciter du tribunal administratif la remise gracieuse de la dette qui lui est réclamée à l'occasion de la contestation
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107527_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le département des Bouches du Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 29 juin 2022 et a produit un mémoire en défense le 12 octobre 2022 par lequel il conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407053_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle a procédé à une révision des droits de l’allocataire, et que par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête elle a annulé l’indu en litige.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102206_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A de s'acquitter de la somme de 1 544,23 euros restant due après retenues sur les droits de l'allocataire.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201319_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées que les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales se prononce sur les droits des allocataires à l'aide personnelle au logement et à l'aide exceptionnelle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307506_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et pris une nouvelle décision portant annulation de la décision de radiation du 27 avril 2023, et a rétabli les droits
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003754_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales se prononce sur les droits des allocataires à l'aide personnalisée au logement sont prises pour le compte
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400330_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est constant que ces indus résultent d'une régularisation des droits de l'allocataire en considération de trois éléments, à savoir son changement d'adresse, sa situation d'auto-entrepreneur et les ressources
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400908_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A la suite d’une vérification des droits de l’allocataire, le département des Bouches-du-Rhône a demandé à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de vérifier sa situation familiale,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102328_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A la suite d'une enquête effectuée le 4 novembre 2020 par un contrôleur assermenté dans le cadre de la vérification des droits de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des éléments circonstanciés produits par la CAF dans son mémoire en défense, lequel n'a donné lieu à aucune réplique de la part de la requérante, que les droits à l'ALF et à la prime d'activité
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200223_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de Mme D, dont le nom d'usage est désormais C B, son mariage ayant été célébré aux Comores le 16 mars 2018 et l'époux étant arrivé à La Réunion le 14 mars 2021, la CAF a procédé à une révision des droits
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100352_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Suite à un changement de situation déclaré le 2 août 2020, les services de la CAF ont relevé une erreur informatique ayant entrainé un calcul erroné des droits de M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304454_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
médiation, qui a pour seul effet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 213-13 du code de justice administrative, d'interrompre le délai de recours contentieux, est sans incidence sur les droits
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204642_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
alléguée selon laquelle les indus résulteraient d'erreurs de la caisse d'allocations familiales ne fait pas obstacle à ce que ces erreurs soient rectifiées et que les sommes ainsi perçues au-delà des droits
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300737_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePage 1 sur 515