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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005972_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, la commune dispose de deux droits de passage distincts sur la propriété de Mme A afin d'accéder au château d'eau.
Source officielleChambre 1
DTA_2201856_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
voisin ; - le droit de passage a été abusivement établi par un conciliateur de justice, le droit de passage étant suffisamment établi par l'enclavement de la parcelle voisine.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400059_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les requérants se bornent à soutenir que le terrain, objet du projet en litige, est grevé d'un droit de passage de brouette en vue de la seule exploitation du jardin.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202786_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal l'établissement d'un droit de passage sur la parcelle n° 753, section C, sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de passage ; - ouvrir à la circulation les parcelles n°275, 261, 267, 268 et 272, sur lesquelles ils disposent d'un droit de passage, porte atteinte à la bonne desserte ainsi qu'à la sécurité de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il convient en conséquence d'ordonner aux occupants de libérer les lieux irrégulièrement occupé sur le domaine public ferroviaire (parcelle cadastrée n°30 de la section AT) au droit du passage à niveau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104949_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que : - sa parcelle est enclavée et n'est plus accessible aux engins agricoles depuis que le nouveau propriétaire de la parcelle mitoyenne n° 382 lui refuse un droit de passage, ce qui fera
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de passage légal, ainsi qu'à leurs parcelles ; la réalisation de cette construction entravera définitivement la possibilité de rétablir le droit de passage dont bénéficie M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., demande au tribunal : à titre principal d’annuler la décision implicite de rejet de la commune d’Elne et qu’il lui soit accordé un « droit de passage » sur la parcelle communale BD 406, conformément
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la restriction du droit de passage à la borne de la Garance des riverains nord Canal Puy porterait une atteinte à leur liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302962_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme A B soumet au tribunal le litige l'opposant à son voisin relatif à un droit de passage dont elle estime disposer sur une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
judiciaire de Toulon du 19 novembre 2021, que Mme A... a saisi le juge des référés aux fins de constater l’état d’enclavement relatif de la parcelle AK 45, de déterminer l’étendue et les modalités du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D ne bénéficiant pas d'un droit de passage pour son exploitation professionnelle.
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la note d'urbanisme du 14 décembre 2017 mentionne de façon erronée l'existence d'un droit de passage sur les parcelles AB n° 42-41 et 23 (anciennes
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de preuve de nature à établir qu'elle disposerait d'une servitude ou d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique depuis les parcelles relevant du domaine privé communal où se situent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403717_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) de constater l'état d'enclave du Domaine de Silhouette ; 2°) de constater l'antériorité de la mise en œuvre du droit de passage du Domaine de Silhouette sur le Chemin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302706_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
délibération en litige dès lors que l'information des conseillers municipaux n'a pas été suffisante ; la clause de sauvegarde, décidée lors de la séance du conseil municipal, tenant à la réserve d'un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2110725_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de chacun des passages pour piéton du carrefour de l'avenue Foch, la rue des écoles et la rue de la chapelle, la mise en conformité de la hauteur du ressaut des abaissés de trottoir au droit du passage
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501958_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
emprunter en voiture (…) soit le chemin de halage avec stationnement de [leur] véhicule sur le dessus du talus face à [leur] maisonnette, soit le dessus du talus avec le même stationnement », ainsi que le droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 683 du code civil, relatif au droit de passage : " Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique
Source officiellePage 1 sur 1472