Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Courant 2016, la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var (C.C.I. du Var) a lancé un appel d'offres dans le cadre d'un marché de travaux de mise hors d'eau et hors d'air
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403128_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut à la mise hors de cause de l'Etat ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a réédité des factures hors taxe uniquement à la demande des clients ; - la fraude n'est pas démontrée ; - elle a à bon droit déduit la taxe sur la valeur ajoutée sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2107260_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que par ordonnance du tribunal de commerce de Besançon en date du 22 juin 2023, Me Pascal Guigon a été désigné mandataire ad hoc pour représenter la société Cholley Ingénierie.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302249_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. Sur les parties mises en cause : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305137_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte, d'une part, d'une ordonnance du 4 octobre 2023 que la vice-présidente du tribunal de commerce de Rodez a désigné la société FHBX en tant que mandataire ad hoc pour représenter la société Guerrand
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 31 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie Jean Jaurès, représentée par la SELARL Horrie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
vacances scolaires pour la période allant du 1er septembre au 30 septembre et du 1er avril au 30 juin pour les riverains ayant ou non un garage ; - de 10 heures à 15 heures et de 18 heures à 6 heures hors
Source officielle3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 622-7 du code de commerce, et des principes gouvernant la mise en place de telles commissions, doivent être écartés comme inopérants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000995_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le commerce de la requérante est situé au début de la zone 6, concernée par des travaux de démolition de la route et du trottoir entre le 16 septembre et la fin octobre 2019.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les travaux ont commencé en 2020 et étaient en cours au 1er janvier 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il revient aux juges du fond d'exposer les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent pour juger qu'un préjudice revêt ou ne revêt pas un caractère anormal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
supérieur consulaire, créés conformément () au deuxième alinéa de l'article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'arrêté attaqué comporte ainsi l'indication des éléments de fait et de droit qui le fonde.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de TVA du montant de 158 796 euros en droits dès lors que la valeur du fonds s'établit à 185 536 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
et d'industrie de région concernées ; (…) » Aux termes de l’article L. 711-32 du code de commerce : « I.- Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403644_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette extension présente un caractère utile de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’expert. ORDONNE Article 1er : La société Suez Eau France est mise hors de cause.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les travaux ont commencé le 5 novembre 2007 et ont été réceptionnés le 22 septembre 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 7 mai 2024, la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge
Source officielle7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte des termes mêmes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts que, en cas d'incompatibilité entre le droit comptable et le droit fiscal, les contribuables ne peuvent opposer
Source officiellePage 1 sur 248