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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101397_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la société anonyme Sofeca demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l'" aide à l'embauche
Source officielle2ème chambre
DTA_2200483_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société SCEA Vivaces de l'Odon a embauché une jeune salariée à compter du 25 janvier 2021 jusqu'au 31 août 2021 et a obtenu à ce titre une aide à l'embauche.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C soutient que la rupture de sa promesse d'embauche l'a obligé à renouveler son bail de location pour une période d'un an pour un loyer de 600 euros par mois.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103803_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des jeunes ", d'un montant maximum de 4 000 euros, destinée à soutenir les nouvelles embauches de jeunes salariés de moins de vingt-six ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
collectif, l'absence de remise de bulletins de paie ainsi qu'un défaut de visite médicale d'embauche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des 45 ans et plus dans le cadre de l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109342_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société Yoopala services demande par une même requête l'annulation de 291 décisions de refus d'attribution d'aide à l'embauche.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104195_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C a été reçu pour un entretien d'embauche le 15 juin suivant.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326680_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Les Millésimes de Noël a embauché M. A...
Source officielle5e chambre
DTA_2305511_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
a été repris ; la SAS Aydan a simplement repris le contrat en cours conformément aux dispositions de l'article L. 1124-1 du code du travail ; elle a d'ailleurs effectué la déclaration préalable à l'embauche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102509_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Gabillet doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l' " aide à l'embauche
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100812_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A la suite d'un entretien d'embauche du 19 janvier 2017, la candidature de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305092_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’un travailleur étranger, et la somme de 300 euros pour l’embauche de chacun des six travailleurs étrangers concernés. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104949_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société SOM a embauché Mme B en qualité d'ingénieur à compter du 21 septembre 2020, par contrat à durée indéterminée signé le 7 août 2020.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2110040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 19 mars 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche
Source officielle2ème chambre
DTA_2101514_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la solidarité et de la protection des populations de l'Orne a rejeté le recours gracieux contre la décision de refus de l'Agence de services et de paiement de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102988_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Coudray, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306325_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des salariés en cause sont intervenues postérieurement à la date d’embauche desdits salariés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2123212_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le 29 octobre 2021, la société KENEO demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'embauche
Source officielle5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'embauche d'un salarié sans avoir procédé à la formalité de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail cité au point précédent
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