Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2401208_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
au foyer est de 20 000 euros ; - le préjudice d’affection de ses petits enfants vivant au foyer est de 8 000 euros chacun.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La veuve et les enfants de la victime ont sollicité l'organisation d'une expertise en référé, qui a été confiée le 11 janvier 2019 au docteur C, lequel a déposé son rapport le 17 septembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000569_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
H G) et enfin le barème fiscal applicable en 2010.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102967_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Selon l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, sont considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation d logement et le calcul de son montant les enfants qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912087_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'enfant né en 2014 est leur enfant commun.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
F recevra une indemnité comprise entre 4 000 et 6 500 euros au titre de la perte d'un parent par un enfant majeur vivant hors foyer ; - le préjudice d'affection des 2 petits enfants sera évalué à 3 000
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401285_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
compatriote, avec lequel elle est pacsée depuis 2022, qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2033 et qui est salarié en contrat à durée indéterminée, et qu'ils ont ensemble deux enfants
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300194_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que le conseil départemental n'est pas fondé à qualifier de ressources non déclarées les contributions de ses enfants majeurs vivant dans son foyer qui sont justifiées par le paiement de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503811_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 5 avril 2023, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés, pour chaque période compte tenu du nombre d’enfants
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2512602_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de cet état antérieur pour fixer le taux de perte de chance ; - il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées et du préjudice d'affection des enfants
Source officielleJuge social
DTA_2104502_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
requérante résulte de la double circonstance que cette dernière et son époux se sont absentés du territoire français durant plus de trois mois et de la réintégration des ressources perçues par un de leurs enfants
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Enfin, dans la dernière phase, dite de " post-greffe du foie ", soit du 27 juin 2010 au 9 juillet 2012, date du décès de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle fait valoir que : - Mme A n'est pas de bonne foi car elle a toujours déclaré être isolée alors qu'elle vivait avec le père de ses deux enfants, jusqu'à la séparation, qui doit être fixée au 9 juin
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400513_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302441_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400495_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2204825_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; () ".
Source officielleJuge social
DTA_2201774_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
habituellement au foyer; 2o Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer,() ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102605_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - son fils vivait habituellement à son foyer jusqu'en septembre 2020 ; - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de
Source officiellePage 1 sur 388