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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104949_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que : - sa parcelle est enclavée et n'est plus accessible aux engins agricoles depuis que le nouveau propriétaire de la parcelle mitoyenne n° 382 lui refuse un droit de passage, ce qui fera
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300822_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de la circulation d'engins
Source officielle1ère chambre
DTA_2100103_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'interdiction de circulation applicable sur le chemin de Chaux n'a été mise en place ; - l'arrêté entrave son activité agricole en l'empêchant d'accéder entre le 15 octobre et le 31 mars avec ses engins
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103853_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
flottants. () / Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201964_20230810
10 août 2023
10 août 2023
aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300294_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B C demandent au tribunal le dégrèvement de la taxe sur les engins maritimes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
mouillage et le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage sont interdits (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505300_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, pour l’engin « Narita » enregistré sous le n° EP345 ainsi que la décharge de la somme de 489 euros correspondante.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304613_20230823
23 août 2023
23 août 2023
nautiques et engins de plage dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ne relevant pas de la catégorie des engins rail-route pour le lot n°2, ce qui lui a causé un préjudice de 8 353,42 euros ; - l’impossibilité d’utiliser des engins rail/route l’a obligée, pour le lot
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
méconnaît le principe de non-responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 121-1 du code pénal et le principe constitutionnel de responsabilité personnelle ; le signalement pour pêche avec un engin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204286_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de lutte contre l’incendie, des engins de déneigement et des engins d’enlèvement des ordures ménagères.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B... demande au tribunal la décharge des taxes annuelles sur les engins maritimes à usage personnel auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un engin de type « Jet-ski » dénommé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500852_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C... demande au tribunal la décharge des taxes annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mises à sa charge au titre des années 2022 à 2024 en sa qualité d’héritier de M. B...
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur. / Pour la totalité de son montant jusqu'au 31 décembre 2017, () les essences utilisées comme carburants mentionnés au même
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303457_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B... demande au tribunal d’annuler les avis d’imposition mettant à sa charge la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel relative au véhicule nautique à moteur dénommé « Faucon » au titre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403107_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A demande au tribunal la décharge de la majoration de retard d'un montant de 60 euros dont a été assortie la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 152 euros à laquelle
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103674_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1°) Pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services, relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel : " Est soumis à la taxe tout engin
Source officiellePage 1 sur 9463