Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
soutient que cette décision est de nature à mettre en péril la pérennité de son activité professionnelle d'auto-entrepreneur, il n'établit pas, notamment par la production d'éléments comptables, l'existence
Source officielle7éme chambre
DTA_2103863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
destination et au profit d'un tiers, ou celles transférées par virement à destination et au profit d'un tiers sans méconnaître le fait générateur de l'impôt, et en ce qu'elle ne prend pas en compte l'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le requérant soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte l'existence de charges déductibles en méconnaissance du principe de réalisme économique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205682_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse le prive de toute rémunération pendant la moitié du mois de novembre, soit une somme de 1 300 euros, et impacte ses conditions d'existence
Source officielle7éme chambre
DTA_2103961_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
profit d'un tiers sans méconnaître le fait générateur de l'impôt et le principe d'annualité de l'impôt, ainsi que celles transférées par les autres virements, et en ce qu'elle ne prend pas en compte l'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2200836_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
refusant d'autoriser le transfert de son officine en dépit de la fermeture, en 2009, du dernier cabinet médical situé dans le quartier A, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, de l'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304632_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pièces du dossier que le requérant, qui a perçu l'allocation de retour à l'emploi depuis le 1er mars 2023, pour des montants mensuels de 714,84 euros, 1 055, 24 euros et 617,04 euros, ne justifie l'existence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205649_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Pour justifier de l'existence d'une urgence à statuer sur sa demande, M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101108_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317899_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A cet égard, ces pénalités procèdent d'un seul et même chef de rehaussement tenant à l'existence de charges non exposées dans l'intérêt de l'EURL Zohara International regardées comme des revenus distribués
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008430_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ses allégations quant à l'existence de charges financières élevées ne sont quant à elles pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406865_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2017, d’un emploi rémunéré de collaboratrice au sein du cabinet d’avocat de son époux d’alors sans y exercer effectivement aucune activité et que la connaissance de cet élément de fait, révélant l’existence
Source officielle5ème chambre
DTA_2103995_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D fait valoir que ce montant est inférieur aux charges réellement supportées par la société, qui s'élèverait à la somme de 27 847,76 euros, il n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
garanties attachées à ce contrôle ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que le service n'y a pas justifié du montant de la rectification notifiée et a méconnu l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006896_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305195_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation préalable provisoire ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403991_20240802
2 août 2024
2 août 2024
semaine de réservation de son bien est facturée 7 700 euros et le gîte est loué toutes les semaines jusqu'au 20 août ; son épouse travaille en qualité de professeur des écoles ; il n'établit pas l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204980_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conventions d'occupation sont irrégulières faute de précarité objective, de modicité de la redevance et compte tenu de l'existence de charges locatives pour l'occupant ; - l''article 9 de la convention
Source officiellePage 1 sur 9752