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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2325421_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des faits de la cause ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2207197_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du 10° de l'article L. 511-4 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à tout le moins, résultent d'une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400262_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2504248_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517127_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
violation des dispositions de l'article L. 425-9 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à tout le moins le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202459_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
000 euros au titre des dommages-intérêts du fait du préjudice causé par sa résistance abusive ; 3°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200985_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
janvier 2022, la société Enedis, représentée par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Vitte à lui verser la somme de 5 122,39 euros en réparation du préjudice subi du fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426498_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'arrêté est entaché d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400954_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
simplifiée LK voyages Lucien Kunegel, représentée par Me Franck, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Guebwiller à lui verser la somme de 3 016 euros en réparation du préjudice subi du fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409161_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Grenoble et la Métropole Grenoble Alpes à lui verser la somme de 1 712 123,74 euros hors taxes en réparation des préjudices immatériels subis du fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2200598_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente du fait d'un dommage causé par un ouvrage public ainsi que l'a défendu la société Perpignan Saint Charles Conteneur Terminal devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501628_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A n'expose aucun moyen de droit ou de fait remettant en cause ce motif, se bornant à invoquer la maltraitance administrative dont il a à connaître ainsi que les événements qui ont précédé et suivi le dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525794_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... n’expose aucun moyen de droit ou de fait remettant en cause ce motif, se bornant à soutenir qu’il a fourni toutes les pièces demandées dans le cadre de l’instruction de la demande de passeport de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202664_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2022, 24 juin 2024, la société Enedis, représentée par Me Rubin, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Neotravaux au versement de la somme de 10 322,44 euros au titre du préjudice subi du fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503150_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'arrêté contesté ; - elle viole l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à tout le moins est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603671_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
sur le fondement de l’article cité au point 2, qui se borne à citer et commenter l’expertise judiciaire confiée au Dr C... et des attestations rédigées par des proches, ne contient aucun exposé des faits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311519_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des faits de la cause.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108118_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Colas Ile-de-France Normandie et la commune de Massy à lui verser la somme de 1 965 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200236_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie doit être engagée, même sans faute, du fait des dommages causés le 22 mai 2021 par M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201452_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La présente requête tend à engager la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés à l'un des véhicules appartenant à la SARL CFPC Georges Hoareau.
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