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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2102798_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B une amende administrative pour fausse déclaration. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201296_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un courrier du même jour, Pôle emploi a notifié à Mme C un avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement au motif que la requérante avait omis de déclarer
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205037_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il fait valoir que la requérante a commis de fausses déclarations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205861_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière précaire ; - elle n'a pas commis de fausses déclarations.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2007771_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2205130_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105409_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il fait valoir que dès lors que l'indu résulte de fausses déclarations, la remise gracieuse ne peut être accordée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304880_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A a commis de fausses déclarations s'opposant à l'octroi d'une remise de dette et que sa précarité n'est pas démontrée.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304467_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient qu'elle n'a jamais, à aucun moment, commis volontairement de fausse déclaration.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104673_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104705_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 8.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401225_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de cette fausse déclaration.
Source officielleJuge unique
DTA_2100031_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleAide sociale
DTA_2302324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient qu'il n'a pas effectué de fausse déclaration dès lors qu'il a commis une erreur manuscrite dans ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405829_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206728_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il fait valoir que : - l'amende résulte de fausses déclarations à l'origine d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l’application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun
Source officielle9ème chambre
DTA_2319159_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - il a fait une erreur lors de sa déclaration ; - il se trouvait dans une situation financière précaire ce qui l’a conduit à faire une fausse déclaration.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105569_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201511_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
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